Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2204 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2019 par : Mme Gayte, M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 33 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de mettre en place une commission nationale travaillant sur la sécurité des passages à niveau, qui permettra de faire le lien entre les enjeux locaux et nationaux sur ce thème. Elle assurera une mission de coordination des instances locales. Elle validera les outils nationaux utilisés pour la sécurisation des passages à niveau, en particulier pour la réalisation des diagnostics et sera une instance de débat entre les acteurs concernés notamment sur les mesures de prise en charge des passages à niveau. Elle garantira le suivi des plans de sécurisation des passages à niveau.
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