Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2346 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 26 A
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1212‑7. – I. – La France se fixe l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres.
« II. – Pour atteindre cet objectif, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :
« 1° une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, permettant, en 2030, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 ;
« 2° la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040.
« III. - Toutes les cinq années à compter de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, la mise en œuvre du présent article fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il donne lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
Afin de répondre aux exigences de l’Accord de Paris, le Gouvernement a souhaité présenté, dès juillet 2017, le Plan Climat visant à mobiliser l’ensemble des ministères, sur la durée du quinquennat pour accélérer la transition énergétique et climatique. Parmi les principaux objectifs fixés par le Plan Climat, celui de la fin de l’exploration d’hydrocarbures sur le sol français à l’horizon 2040, ou encore de la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040 afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Cet amendement vise ainsi à inscrire, dans la loi, l’objectif de la décarbonation complète du secteur des transports terrestres à l’horizon 2050 ainsi que celui de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040.
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