Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2356 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 26 B
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 224‑7 est est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Avant le 1er juillet 2020, et à partir de 2021, chaque année avant le 1er mars, les débiteurs des obligations instituées par le présent article mettent en ligne publiquement, dans un format défini par voie réglementaire, les éléments suivants :
« a) nombre de véhicules gérés en fin d’année précédente, hors véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que le nombre de ces véhicules acquis ou nouvellement utilisés durant l’année précédente ;
« b) nombre total des véhicules à faibles émissions, dont le nombre de ces véhicules renouvelés ou ajoutés durant l’année précédente. »
2° L’article L. 224‑8 est complété par les par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir de 2021, chaque année avant le 1er mars, pour les parcs de services de transport publics de personnes réguliers ou à la demande et à partir du 1er juillet 2020 pour les autres parcs, les débiteurs des obligations instituées par le présent article mettent en ligne publiquement, dans un format défini par voie réglementaire, les éléments suivants :
« a) nombre de véhicules gérés en fin d’année précédente, hors véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, ainsi que le nombre de ces véhicules renouvelés ou ajoutés durant l’année précédente ;
« b) nombre total des véhicules à faibles émissions, dont le nombre de ces véhicules renouvelés ou ajoutés durant l’année précédente. »
Exposé sommaire :
La loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis la mise en place d’objectifs chiffrés, pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de véhicules à faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc de véhicules automobiles.
Si ces dispositions vont évidemment dans le bon sens, près de quatre ans après leurs mises en œuvre, nous ne disposons pas de données chiffrées sur le respect des objectifs fixés dans la loi.
Ainsi, afin de permettre de suivre cette avancée et de contrôler le respect de la trajectoire fixée par la loi, cet amendement vise donc à prévoir la publication en ligne, chaque année à partir de 2020, par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises nationales du nombre de véhicules gérés en fin d’année précédente, du nombre de véhicules acquis ou nouvellement utilisés, du nombre total de véhicules à faibles émissions.
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