Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2375 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 9
Après l’article L. 1115‑4 du code des transports tel que résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1115‑4-1 ainsi rédigé ;
« Art. L. 1115-4-1. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes sociaux et les opérateurs de transport, mettent à disposition des usagers un portail numérique d’information présentant les aides financières individuelles liées à la mobilité disponibles sur leur ressort territorial et au niveau national.
« Ce portail donne accès aux informations disponibles sur les aides financières mises en place et leurs critères d’éligibilité selon les publics, les modes de déplacement et les territoires. Il fournit l’information sur l’accessibilité des services de mobilité aux personnes à mobilité réduite.
« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon et, sur le territoire de la région Ile-de-France, à l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant la déclinaison de cette information au niveau des territoires.
Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA. En 2018 plusieurs études soulignaient que jusqu’à 30 % de ces aides pourraient ne pas être perçues.
La mise en place obligatoire par les Régions et les AO de portails d’information à destination du public doit donc permettre une meilleure connaissance et un meilleur recours aux aides, et ainsi encourager la mobilité sur les territoires. Enfin il convient que ces portails fournisse également les informations d’accessibilité des solutions de mobilités disponibles sur le territoire, à destination des personnes à mobilité réduite.
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