Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2378 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Do, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Martin, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28
A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique l’adoption par les préfets de mesures en cas d’épisode de pollution, telle qu’elle est prévue par l’article L.223-1 du code de l’environnement, et à éviter toute possibilité de déroger à cette obligation dans les textes pris pour application du présent article.
Actuellement, en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d’information et de recommandation définis à l'article R. 221-1 du code de l’environnement pour certains polluants atmosphériques, les préfets doivent immédiatement déclencher des actions d’information du public et diffuser des recommandations sanitaires. Cependant, lorsque les seuils d’alerte sont dépassés ou risquent de l’être, les préfets ne prennent pas toujours de mesures de restriction de la circulation des véhicules, notamment de réduction des vitesses maximales autorisées et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
En effet, selon l’article 12 de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, pris en application de l’article L.223-1 du code de l’environnement, le préfet « peut » imposer la mise en œuvre de telles mesures. Il en est de même pour l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France, dont l’article 10 dispose que « (…) le Préfet de Police décide, en lien avec les Préfets de départements, la mise en œuvre, en tout ou partie, des mesures d’urgence prévues par le présent titre (…) ».
Il semble pourtant essentiel de garantir l’adoption immédiate de telles mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population. Pour rappel, plus de 48 000 décès par an pourraient être attribués aux particules fines selon une étude de Santé publique France en 2016, dont plus de la moitié dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Une telle modification de l’article L.223-1 du code de l’environnement implique de mettre en cohérence les arrêtés ministériel et inter-préfectoral pris en application du présent article.
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