Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2498 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Colboc, Mme Rossi, Mme Hammerer, M. Houlié, M. Barrot, M. Vignal, M. Labaronne, Mme Grandjean, M. Buchou, M. Claireaux, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Haury, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cédric Roussel, M. Chalumeau.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des lois sur la protection de l’environnement sonore dans les études d’impact. Ce rapport évaluera les projets d’infrastructures de transports terrestres des vingt dernières années en analysant les recommandations, les notes et les avis émis par l’Autorité environnementale sur le bruit dans l’environnement. Il se penchera sur les solutions permettant d’améliorer le mécanisme normatif, la transparence et la bonne application des lois.
Exposé sommaire :
La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens et par incidence sur l’économie de notre pays (environ 3 % du PIB annuellement). Il serait souhaitable d’évaluer précisément le respect de la réglementation actuelle qui protège l’environnement sonore. De nombreuses notes et rapports émanant de l’Autorité environnementale font état de mauvaise application des textes en vigueur par les maîtres d’ouvrages lors des nouveaux projets. Puisque aucune autorité de contrôle spécifique aux nuisances sonores liées aux transports terrestres n’existe actuellement en France, et que la France présente un retard certain dans la prise en compte de cette importante forme de pollution pour la santé, il nous apparaît important de disposer d’un regard précis et factuel sur la situation en vue de l’améliorer.
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