Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2558 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 40 bis
I. – Avant le premier alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
« 1°Après le quatrième alinéa, sont inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute convention de délégation ou modification de son régime financier doit prévoir :
« 1° La mise à disposition des usagers d’un nombre minimum de places de parking de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ;
« 2° La mise à disposition des usagers d’un nombre minimum de stations d’avitaillement pour les véhicules électriques, à hydrogène, à gaz naturel comprimé ou GNC et à gaz naturel liquéfié ou GNL. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« du régime financier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assujettir les sociétés concessionnaires autoroutières à de nouvelles obligations afin d’assurer un accès plus équitable au réseau autoroutier et accélérer la transition écologique du transport routier en s’appuyant sur l’investissement, la connaissance du réseau et l’expertise des concessionnaires autoroutiers.
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