Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2686 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Brugnera, Mme Rossi, Mme Khedher, M. Questel, Mme Dubré-Chirat, M. Lioger, Mme Brulebois, M. Julien-Laferrière.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant les signaux sonores de nuit. »
Exposé sommaire :
Les signaux sonores émis automatiquement par certains véhicules et engins en libre-service pour signaler à leurs opérateurs ou leurs usagers leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique peuvent, lorsque ces véhicules ou engins reposent à proximité de lieux d’habitation, provoquer des nuisances sonores pour les riverains. Si cette fonction peut s’avérer utile et non-gênante en journée, elle peut profondément nuire à la tranquillité du voisinage la nuit.
Le présent amendement vise donc à permettre l’encadrement de ces signaux sonores de nuit.
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