Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2687 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Brugnera, Mme Rossi, Mme Khedher, M. Questel, Mme Dubré-Chirat, M. Lioger, Mme Brulebois, M. Julien-Laferrière.
À l’alinéa 2, après le mot :
« dérogatoires »
insérer les mots :
« et une vitesse maximale autorisée inférieure ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l’autorité exerçant les prérogatives relatives à la police de la circulation de limiter la vitesse maximale autorisée des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles elle exerce son pouvoir de police. Serait ainsi ouverte la possibilité de limiter la vitesse de manière généralisée, à 20 km/h par exemple, ou de la limiter à l’allure du pas sur les aires piétonnes.
En effet actuellement, en pratique, les opérateurs de trottinettes électriques en libre-service dits de «free-floating » brident leurs engins à 25 km/h, une vitesse facilement atteignable par les usagers mais pourtant excessive au regard des capacités de freinage d’urgence des engins, de l’irrégularité de la chaussée, et du caractère facultatif du port d’équipements de protection, de la détention du code de la route ou encore du permis de conduire.
Limiter la vitesse maximale autorisée de ces engins permettrait d’adapter leur allure à celle des vélos en ville, qui atteint elle rarement 25 km/h. Ainsi, la circulation commune sur les pistes cyclables serait facilitée.
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