Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2708 (Retiré)
(1 amendement identique : CD781 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Descoeur.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 26
I. – Pour développer une plus grande utilisation des véhicules électriques professionnels, il convient de favoriser la recharge des véhicules par le salarié sous certaines conditions permettant de faire recharger les véhicules professionnels aux domiciles des salariés.
Le coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge des véhicules professionnels électriques qui leur sont confiés sont entièrement déductibles pour l’employeur. Le remboursement aux salariés des factures d’électricité des particuliers correspondant à la recharge nocturne des véhicules professionnels électriques s’effectuera hors cotisations sociales.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le développement des véhicules électriques se présente comme une perspective intéressante en matière de transition énergétique dans de nombreux secteurs d’activité du transport routier, tels que le :
- Transport Routier de Marchandises en véhicule utilitaires légers (activités de la course, de la distribution urbaine et de la messagerie), - Transport Public Particulier à la Personne, - Transport Routier de Voyageurs en véhicule de moins de 10 places. - Transport Sanitaire, - Transport de Personnes à Mobilité Réduite,
La saturation des points de charges en activité et le manque d’infrastructures de recharge invitent les entreprises à imaginer des solutions alternatives pour la recharge de leurs véhicules.
En raison des temps d’attente importants liés à la saturation des points de charge, le temps de travail des conducteurs est fortement impacté. De ce fait, l’usage des véhicules électriques professionnels est grandement ralenti.
Pour simplifier l’organisation du travail dans certains secteur d’activités, des entreprises autorisent le salarié à conserver le véhicule de l’entreprise à domicile pour le recharger.
Pour développer une plus grande utilisation des véhicules électriques professionnels, il conviendrait de favoriser la recharge des véhicules par le salarié sous certaines conditions et d’obtenir des avantages fiscaux.
Cet amendement vise à obtenir la déductibilité totale pour l’employeur du coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge automobile, ainsi que le remboursement aux salariés hors cotisations sociales des factures (EdF ou autres) des particuliers correspondant à la recharge nocturne des véhicules professionnels électriques.
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