Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2717 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 21 A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 21A vise à favoriser l’usage de voies alternatives en cas d’obstacle à la continuité de la servitude de passage.
Cet amendement propose de le supprimer en ce que la recherche d’itinéraires alternatifs risque de remettre en cause le principe de libre accès au domaine public fluvial. Cet ajout n’est, par ailleurs, pas justifié au vu de la rédaction actuelle de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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