Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2732 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Viala, M. Charles de Courson.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, mis en oeuvre par la région sont transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en a fait la demande, dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il précise qu’il est nécessaire, lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes que celles-ci s’emparent de l’intégralité des compétences. Cet amendement endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de transfert de compétences à la carte.
L’amendement fixe également un délai au transfert de compétence entre la région et la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1-1 qui en fait la demande.
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