Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2751 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Gaillard, Mme Brugnera, M. Viala, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 5
Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il permet d’habiliter toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire des CC, que celles-ci soient AOM ou non.
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