Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2782 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Causse, M. Lavergne, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, M. Maire, M. Travert, M. Dombreval, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Gipson, Mme Chapelier, M. Perea, Mme Bagarry, Mme Le Meur.
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1231‑5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un observatoire des mobilités dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associea minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés. Il recueille et analyse les avis des usagers, les données et indicateurs relevant de la mobilité sur le bassin de mobilité concerné. Il peut formuler des propositions auprès de l’autorité organisatrice dont il dépend, notamment en matière de projet d’infrastructure, de réduction de l’accidentologie, de réduction de la pollution, et de politique tarifaire. Il informe la population sur ses travaux et propositions.
« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1 le consulte avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et au moins une fois par an. »
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à remplacer les comités des partenaires, proposés par le présent texte de loi, par des observatoires de mobilités avec une composition et des missions plus larges.
leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par les autorités organisatrices et devraient a minima comporter des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés.
Ces observatoires ont des missions élargies au-delà d’un simple rôle consultatif. Ils peuvent suivre depuis leur conception jusqu’à la réalisation de projets de développement de nouvelles solutions ou de nouveaux trajets, définir, suivre et analyser un ensemble d’indicateurs tels que le trafic des différents types de véhicules, le nombre d’usagers des transports en commun, la ponctualité des services de mobilité et la pollution (gaz toxiques, particules fines, nuisance sonore) générée dans les zones sensibles. Ils peuvent également recueillir l’avis des usagers et les dysfonctionnements constatés, en mettant en place une plate-forme numérique accessible à tout citoyen, analyser les problèmes et accidents recensés afin de pouvoir faire des bilans régulièrement et proposer des modifications pour minimiser ou supprimer les risques, proposer des pistes d’amélioration des infrastructures et des services de mobilité, sur la politique tarifaire ou sur le taux de versement mobilité,
Enfin ces observatoires ont la possibilité d’organiser des groupes de travail, des réunions publiques, des consultations dans le but d’améliorer les services de mobilité, et informer la population sur leurs solutions de mobilité et sur leurs travaux.
Par ailleurs le présent amendement propose de créer des observatoires régionaux et un observatoire national des mobilités dans le but de recueillir et coordonner l’ensemble des données et informations de son territoire et de partager les informations, les retours d’expérience et les solutions mises en œuvre au niveau des bassins de mobilité.
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