Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3024 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au III, après le mot : « entreprises », sont ajoutés les mots : « ou les collectivités publiques » et les mots : « plan de mobilité interentreprises » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité employeur commun » ; ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à étendre l’obligation d’élaborer un plan de mobilité aux collectivités publiques regroupant plus de 100 travailleurs implantées dans le périmètre d’un plan de mobilité, à l’instar de l’obligation déjà appliquée aux entreprises selon les mêmes critères.
En effet, les collectivités et les établissements publics comptent parmi les principaux employeurs de France, et maillent largement le territoire. Au delà du devoir d’exemplarité de l’administration, il serait pertinent qu’en tant qu’employeurs les collectivités favorisent des dispositifs de mobilité domiciles-travail efficaces, et encouragent le recours aux mobilités propres, partagées et aux alternatives à la voiture individuelle, dans l’intérêt de leurs employés et des territoires qu’elles représentent
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