Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD320 (Non soutenu)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 33 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux.
Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs et pour lesquels la présence de passages à niveaux est connue. En outre, les itinéraires alternatifs permettant d’éviter les passages à niveaux sont privilégiés lorsque cela est possible.
S’agissant des services touristiques, ils disposent tous de systèmes de géolocalisation leur permettant d’adapter leur itinéraire.
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