Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD642 (Retiré)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Menuel, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Bony.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Est exclu tout soutien public à une politique des transports qui n’intègre pas ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de supprimer d’éventuels soutiens publics à des développements ou accompagnements d’investissements qui n’intègrent pas ces objectifs.
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