Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD682 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Menuel, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Bony, M. Descoeur, M. Saddier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 46 bis
Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports, après les mots : « dans son ressort territorial », sont insérés les mots : « et en fonction de l’évolution prévisible des flux en matière des mobilités des personnes ».
Exposé sommaire :
La SNCF a engagé une politique de fermeture de certaines gares et de lignes capillaires. Cet amendement vise à permettre aux régions de développer l’utilisation de TER pour favoriser les déplacements des usagers les plus excentrés avec une offre de transport en trains express régionaux en particulier en mode non carboné et desservant les zones rurales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.