Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD706 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Menuel, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Bony, M. Descoeur.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er E
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes appartenant aux catégories 7 à 9 dans la classification de l’Union internationale des chemins de fer, en vue d’établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur utilité socio-économique et de leur contribution à l’aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, en particulier des régions.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire un point précis concernant les engagements pris, en particulier ceux liés aux dessertes ferroviaires et sera utile avant l’élaboration des prochains contrats de plan état-région à l’horizon 2020 et dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
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