Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD712 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Menuel, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Bony.
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 18°bis A Le troisième alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par les mots :
« ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l’emprise d’un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de déplacements urbains limitrophes sont également associés à son élaboration ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que lorsque plusieurs plans locaux de déplacement sont susceptibles de s’appliquer sur une même enceinte aéroportuaire, ceux-ci sont élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés, de manière à garantir leur cohérence et leur lisibilité pour la desserte de l’aéroport et des territoires concernés.
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