Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD713 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Menuel, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Bony, Mme Beauvais, M. Saddier.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu selon de code de l’action sociale et de la famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées avec l’aidant familial comme le reconnait depuis peu son rôle dans le code de l’action sociale et de la famille.
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