Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE87 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : Mme Blanc, M. André, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Khedher, M. Alauzet, Mme Brugnera, M. Haury, M. Daniel.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er E
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le rapprochement du domicile et du lieu de travail étant considéré comme un facteur d’amélioration de la qualité de vie, mais aussi de facteur de réduction de pollution et de la congestion dans les transports, une prime pouvant aller jusqu’à 1 000 euros peut être octroyée depuis janvier 2019 pour les personnes qui déménagent et qui souhaitent se rapprocher de leur lieur de travail.
Cet amendement propose que ces aides publiques à la mobilité incitant au rapprochement du domicilie et du lieu de travail soient conditionnées à l’obligation de délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs.
Il vise à éviter que ces aides publiques encouragent le travail illégal (qui sévit dans le secteur du déménagement) et que les sommes allouées soient réinjectées dans l’économie sous forme de cotisations sociales, de pouvoir d’achat et de TVA.
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