Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF110 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Nury, M. Kamardine, M. Bazin, M. Vialay, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient que les opérateurs peuvent créer toutes lignes de transport touristiques à conditions de respecter certaines prescriptions élaborées par l’autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environnementales des véhicules.
Ces dispositions viennent en contradiction avec la règlementation issue de la Loi Macron et qui disposent que les services librement organisés (c’est-à-dire non conventionnés) ne peuvent être créés dans le ressort territorial d’une même AOM urbaine ou sur une distance inférieure à 40 km en Ile de France.
Cette limitation à la création de lignes librement organisées est nécessaire afin de préserver les lignes conventionnées et la cohérence du plan de transport des collectivités. Autoriser la création de toutes lignes touristiques dès lors qu’elles répondent à certaines prescriptions aurait pour effet de multiplier les lignes de manière non coordonnée.
La règlementation actuelle est suffisante, elle prévoit que les services réguliers sont soumis à une convention avec l’autorité organisatrice, laquelle peut prévoir des prescriptions environnementales.
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