Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF112 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Nury, M. Kamardine, M. Bazin, M. Vialay, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du service.
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