Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL112 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL94 )
Publié le 7 mai 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac.
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire :
Le Sénat a souhaité introduire un troisième cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité qui n'apparait pas opportun et complexifierait, de surcroît, l'organisation globale.
C'est pourquoi, le présent amendement supprime cette disposition.
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