Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CL94 (Retiré)
(1 amendement identique : CL112 )
Publié le 7 mai 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire :
En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun car il complexifie l’organisation jusqu’ici retenue. Aussi, le présent amendement supprime cette disposition.
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