Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Brenier, M. Breton, M. Cinieri, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport d’évaluation de l'article 1er, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises.
Exposé sommaire :
Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique a été conçu par la Commission européenne comme un dispositif temporaire mis en place dans l’attente du réforme internationale d’ampleur de l’impôt sur les sociétés. Des discussions sont en cours en ce sens au nouveau de l’OCDE afin de réformer la distribution des droits à taxer des entreprises transnationales.
Cet amendement vise à évaluer la pertinence du dispositif de taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique au regard de l’évolution des normes internationales actuellement discutées à l’OCDE.
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