Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL31 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst.
Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux spécifiques et souvent attractifs.
Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, que la CEA puisse accompagner les activités économiques de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population.
En effet, les dispositifs actuels de droit commun se sont révélés insuffisants.
Les enjeux de solidarité territoriale nécessitent une convergence continue entre les facteurs de développement et d’attractivité du territoire et les capacités d’emploi et d’insertion des personnes : c’est ce circuit court entre l’accompagnement des personnes vers l’emploi et celui des entreprises en faveur de la création d’emplois, dans une approche partenariale de proximité qui est à renforcer.
Cette économie de proximité se traduit concrètement par un accompagnement en ingénierie des entreprises (développement, circuits courts, mises en relation, …) et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté.
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