Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL34 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst.
Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
S’agissant d’une compétence inscrite dans le droit local alsacien-mosellan, le présent amendement propose de transférer, au président de la Collectivité européenne d’Alsace, les compétences en matière de dérogation au repos dominical.
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