Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL41 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Furst.
Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 1er
I. – Le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La région Grand Est, dans sa configuration résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, n'a jamais été en mesure de répondre aux enjeux du territoire alsacien. Très tôt, de nombreux élus alsaciens ont alerté le gouvernement socialiste sur les incohérences de cet ensemble ne répondant à aucune logique d'action territoriale pertinente. Les Alsaciens se sont mobilisés en 2015 contre un redécoupage régional imposé à un territoire qui n'en souhaitait pas. Contre la volonté des Alsaciens, la majorité socialiste au Parlement a adopté la nouvelle carte des régions portant création du Grand Est au 1er janvier 2016.
Après plus de 3 ans d'existence, il est largement temps de faire un bilan. Loin des promesses initiales de simplification et d'économies, ce trop large ensemble a produit de la complexité et de l'éloignement. Le principe de subsidiarité, bon sens élémentaire qui veut que les décisions soient prises au plus proche échelon d'action pertinent pour un territoire et ses habitants, est très sévèrement mis à mal.
Fort logiquement, l'opposition à cette nouvelle région est donc restée vive en Alsace. Une très nette majorité d'Alsaciens, 66% selon le sondage IFOP de février 2019, souhaite toujours une sortie de la Région Grand Est et le retour à une Région Alsace. Cette espérance doit être entendue. C'est le sens du présent amendement proposant le retour à une Région Alsace de plein exercice, hors du Grand Est.
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