Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL189 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 27
Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’empêcher la possibilité actuellement laissée au Gouvernement de demander à procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Ce procédé constitue une pression de l’exécutif sur le législatif durant l’ensemble de l’étude du texte, et n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.