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Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882

Amendement N° CL2 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CL114 CL136 CL160 CL102 )

Publié le 14 mai 2019 par : M. Collard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Article 28

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article, qui porte une très grave atteinte au droit d'amendement, ne peut découler que d'une loi constitutionnelle .

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