Création du centre national de la musique — Texte n° 1883
Amendement N° 110 (Adopté)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1883 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813).
Article 5 (consulter les débats)
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. »
Exposé sommaire :
L’article 5 tel qu’il a été réécrit en commission n’écarte pas le grief porté au droit de propriété, puisqu’en l’état le transfert des biens, droits et obligations des associations se fera à titre gratuit et sans indemnité. Cette disposition pourrait de facto empêcher les membres de ces associations de consentir à leur dissolution avant que l’ensemble des questions financières ne soient réglées.
Cet amendement vise à permettre que les transferts soient traités par la voie du conventionnement, tant pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité que pour accompagner les différents transferts (personnels, immobilier, gestion des réserves), tout en apportant les garanties suffisantes sur la pérennité et l’amplification des programmes d’aides qu’elles mettent actuellement en œuvre, permettant ainsi de sécuriser juridiquement la création du CNM.
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