Création du centre national de la musique — Texte n° 1883
Amendement N° 26 (Adopté)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1883 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813).
Article 5 (consulter les débats)
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. »
Exposé sommaire :
La réécriture en commission de l’article 5 a permis de lever les doutes que la rédaction initiale faisaient peser sur le principe constitutionnel de liberté d’association. Mais des doutes subsistent encore sur l’atteinte portée au droit de propriété puisqu’en l’état le transfert des biens, droits et obligations des associations se fera à titre gratuit et sans indemnité. Cet amendement vise à permettre que les transferts soient traités par la voie du conventionnement, et ainsi à sécuriser juridiquement la création du CNM.
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