Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 303 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Aliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises dont l'effectif n'excède pas 299 salariés ».
Exposé sommaire :
Si la simplification des IRP s'impose dans les petites entreprises, la fusion des instances ne doit pas devenir, dans les moyennes et grandes entreprises, le moyen d'accélérer les procédures de licenciement collectif.
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