Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Herth, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Leroy, M. Becht, M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnance sur le dialogue social.
De plus, il conviendrait d'envisager la suspension de l'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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