Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Collard, M. Chenu, M. Pajot, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a pas sa place dans une loi d'habilitation concernant le droit du travail.
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