Amendement N° CE317 (Irrecevable)

La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ayant pour mission de vérifier l’adéquation des provisions aux charges. Cette commission « peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions » et entendre l’autorité administrative qui instruit les dossiers.

La commission s’est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi. Elle a remis son unique rapport en juillet 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit conduire à revoir le dispositif.

En accord avec les travaux menés en 2016 et 2017 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires, la commission d’enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires de 2018 constaté que le provisionnement pour charge de démantèlement réalisé par EDF s’avère largement virtuel. D’une manière plus large, elle a considéré qu’il ne peut revenir à l’exploitant, juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il conviendrait de s’inspirer du modèle de la commission des provisions nucléaires instituée en Belgique en 2003, qui a fait ses preuves. C’est pourquoi il semble nécessaire de créer une commission non permanente, se réunissant trois à quatre fois par an. Il appartiendrait au Gouvernement de fixer la composition de cette instance qui pourrait regrouper de techniciens appartenant à des organismes experts (ASN, IRSN, etc…), des représentants des ministères des finances et de l’énergie, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de magistrats de la Cour des comptes, de la Commission de régulation de l’énergie, d’experts indépendants et de représentants du Parlement.

C’est pourquoi cet amendement propose de créer une telle commission sur ce modèle. Cet amendement répond donc directement aux objectifs du présent projet de loi puisqu’il participe de la réalisation de ses objectifs.