Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE318 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Cariou, Mme Pompili, M. Villani, Mme Kamowski, M. Grau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont, Mme Degois, Mme Genetet, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Gaillard, Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays.
Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier que nous sommes pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique : l’article 135 de la loi de finances pour 2016 a imposé un rapport sur le financement des commission locales d’information nucléaire, ou l’article 90 de la loi de finances pour 2015 a imposé lui un rapport sur le financement et le statut de l’Autorité de sécurité nucléaire.
Ce rapport devrait à notre sens pouvoir être tout particulièrement adressé aux Commissions des Finances, du Développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que l’Office parlementaire d’évaluation des Choix scientifiques et technologiques.
Le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires le 28 juin 2018 rappelle qu’EDF avance un coût de démantèlement compris entre 350 et 500 millions d’euros au maximum. La Cour des comptes et des experts indépendants rapportent quant à eux de comparaisons internationales les chiffres de 1,2 milliards d’euros pour un réacteur de 1000mw en Allemagne quand deux réacteurs de la centrale de Sna Onofre aux États Unis ont été estimés à 1,5 milliards d’euros. La Belgique a quant à elle provisionné 7,9 mds d’euros pour 7 réacteurs, soit 1,1 milliard par réacteur. Des retours d’expérience en France viennent aussi montrer que l’évaluation financière d’EDF semble sous-estimée puisque les coûts de démantèlement de Superphénix ont été établis par la Cour des Comptes à 955 MILLIONS et celui de Brennilis à 482 millions.
Face à ces différents chiffrages, il nous apparait donc nécessaire de réaliser un chiffrage institutionnel stable pour que les parlementaires puissent légiférer et évaluer en conséquence.
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