Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 159 (Non soutenu)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Warsmann, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Toute fondation recevant des dons ou des versements annonce publiquement, au moment de leur affectation et de toute communication sur celle-ci, la part de ces dons ou versements prise en charge par l’État par l’octroi de réductions fiscales aux donateurs et contributeurs.
Exposé sommaire :
Par souci de transparence, le présent amendement a pour objet de rendre public le montant des dons et versements reçus par des fondations réellement pris en charge par l’État par le jeu des réductions fiscales qu’il accorde à ce titre aux donateurs et aux contributeurs.
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