Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 202 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Dassault, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Forissier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d’Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Il a vocation à créer une véritable formation, reconnue par l’État, pour les accompagnants à l’inclusion scolaire. Ainsi, les accompagnants auront tous le même statut avec des différenciations par diplôme en fonction de leurs spécialisations, des handicaps ou encore du niveau d’encadrement qu’ils savent gérer (tant en fonction du nombre d’élèves qu’en fonction de la lourdeur des handicaps).
Les personnels en poste actuellement pourront demander une reconnaissance facilitée de leurs qualifications ou une validation de l’expérience acquise afin de faciliter la transition.
Par ailleurs, pour mettre fin aux disparités territoriales dans l’accompagnement des élèves et assurer un même niveau de formation, il est prévu qu’une formation, au minimum, soit créée dans chaque département et assumée financièrement par l’État. L’État disposera d’une certaine souplesse puisqu’il pourra s’associer à des universités ou même des écoles privées pour organiser la création de cette formation. Il s’agit d’un gage d’aménagement équilibré de nos territoires et de structuration de la ressource humaine qui semble aujourd’hui manquer.
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