Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Dassault, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 35 (consulter les débats)
Les cinquième à septième alinéas de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée.
« Ils bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, ils bénéficient de la formation continue et peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau IV ou au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. »
Exposé sommaire :
Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. Pour autant, au-delà de ces chiffres, la qualité de la scolarisation et des accompagnements proposés ne répondent ni aux attentes des familles ni aux exigences de l’article 24 de la Convention de l’ONU, ratifiée par la France en 2010.
Cet accroissement du nombre d’élèves en situation de handicap s’est accompagné d’une hausse importante du nombre d’auxiliaires de vie scolaire pour offrir aux jeunes un accompagnement humain.
Alors que notre système est capable d’assurer chaque année la rentrée scolaire de 12 millions d’élèves avec 900 000 enseignants, il ne saurait assurer celle de plus de 300 000 élèves en situation de handicap.
Le nombre d’accompagnants atteint 86 000 personnes, dont 28 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et 58 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé.
Le rôle de ces auxiliaires est indispensable à l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l’inclusion de ces jeunes handicapés. Pourtant, leur statut est d’une rare précarité.
Les contrats qui sont proposés aux AVS sont des contrats uniques d’insertion, gérés par Pôle emploi. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui ne garantit qu’une durée d’emploi de six mois, renouvelable pour atteindre les 24 mois maximum. Lorsque le contrat prend fin, les AVS ont la possibilité de demander le statut d’AESH. Si leur demande est acceptée - ce qui est rarement le cas -, ils signent pour un nouveau CDD de six ans. La plupart des AVS qui ne parviennent pas à se faire renouveler sont alors contraints d’abandonner leurs élèves en cours d’année, parfois du jour au lendemain.
Cet amendement tend à limiter la précarité subie par ces accompagnants. Pour ce faire, il prévoit que l’ensemble des personnes recrutées sur la base de diplômes de niveau V au moins, sous le statut d’AESH c’est-à-dire sous contrat de droit public (et non plus sous contrats aidés de droit privé) et que les AESH ainsi recrutés le seront dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI), et non plus de contrats à durée déterminée (CDD). Ainsi, les AESH n’auront plus à effectuer deux CDD de trois ans pour pouvoir espérer obtenir un hypothétique CDI, comme c’est aujourd’hui le cas.
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