Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 213 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Forissier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un avis de la HATVP préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé. Aujourd’hui, il n’existe en effet aucun contrôle en cas de retour.
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