Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Charrière, Mme Lardet, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Khattabi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Il est institué un répertoire métier de la fonction publique qui regroupe les métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et offre une visibilité globale sur les métiers de la fonction publique.
Le répertoire est accessible par tous en ligne.
Les modalités de création et de gestion de ce répertoire sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la création d’un répertoire métier inter-fonctions publiques.
Aujourd’hui, alors même que l’harmonisation des corps et régimes statutaires est un objectif de longue date largement avancé par le PPCR, il n’existe pourtant aucun répertoire métier commun aux trois fonctions publiques. Ainsi, chaque fonction publique dispose de son propre répertoire métier.
Pourtant, les fonctions publiques possèdent de nombreux métiers communs et l’existence d’un répertoire inter-fonction publique serait bénéfique à plusieurs titres :
Faciliter la mobilité entre fonctions publiques (visibilité, recrutement croisés via une identification facile des compétences acquises…) ;Permettre l’identification des métiers de la fonction publique ;Faciliter l’harmonisation des conditions d’emplois et dispositions statutaires ;Créer les conditions nécessaires à la mise ne place d’un recrutement « métier » dans la Fonction Publique.Une telle mesure apparait réalisable à court terme, sur la base des trois répertoires existants.
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