Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 240 rectifié (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 22 (consulter les débats)
L’exercice d’activités en cabinet ministériel ne peut être comptabilisé dans la période de mobilité au cours de laquelle les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l’administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas comptabiliser les périodes réalisées en cabinets ministériels dans l’obligation de mobilité des membres des corps sortis de l’Ena.
De nombreux hauts fonctionnaires sont soumis à une obligation de mobilité ou nécessitent cette mobilité pour avoir accès à des promotions. Les corps recrutés par voie de l’Ena doivent ainsi se soumettre à une obligation de mobilité de 2 ans définie à l’article 1 du décret n° 2008‑15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration. Le passage en cabinet ministériel satisfait aujourd’hui ces conditions de mobilité.
Cette comptabilisation profite particulièrement aux anciens de l’Ena qui, d’après une étude réalisée de 1985 à 2009, seraient 33 % à passer par un cabinet ministériel au moins une fois au cours de leur carrière.
Étant donné la nature spécifique du travail de cabinet mais aussi ses effets visibles sur le déroulement des carrières, il apparait judicieux que ces périodes ne soient plus prises en compte dans la comptabilisation de la mobilité de l’agent.
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