Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 242 rectifié (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 22 (consulter les débats)
Tout agent public titulaire doit s’être acquitté d’une durée minimale de service de trois ans avant d’intégrer un cabinet ministériel.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’accès des fonctionnaires aux postes en cabinets ministériels à partir d’une durée de service minimale de 3 ans.
Le passage en cabinet ministériel introduit de forte distorsion dans la carrière des agents. Ainsi, on peut constater une rupture entre le parcours du fonctionnaire avant et après son passage avec, souvent, un effet « tremplin » de celui-ci. Cet effet est loin d’être mineur dans la mesure où les fonctionnaires composent traditionnellement plus de la moitié des cabinets - 51,2 % soit 283 personnes en 2015 -.
De plus, l’exercice précoce par des jeunes fonctionnaires de responsabilité de cabinets ne va pas de soi du point d’une vue d’une bonne gestion des ressources humaines.
Nous proposons donc que l’accès de fonctionnaires aux postes en cabinets ministériels soit possible uniquement pour ceux qui comptent au minimum trois années d’expérience dans la fonction publique. Cette condition minimale raisonnable permet de s’assurer de l’expérience des personnes choisies et d’éviter de retrouver des anciens membres de cabinets placés en sortie de cabinet à des postes déconnectés de leur expérience.
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