Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 253 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Lardet, M. Vignal, Mme Khattabi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 12 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la valeur professionnelle »
les mots :
« l’aptitude professionnelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 7, à la première phrase de l’alinéa 9, à la fin des alinéas 10, 15, 18, 20 et 21 et aux alinéas 23 et 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le terme de « valeur professionnel » par celui « d’aptitude professionnelle ».
La valeur peut être définie comme « ce par quoi quelqu’un est digne d’estime sur le plan moral et intellectuel ». Le terme s’avère donc être particulièrement inapproprié pour désigner une évaluation professionnelle et pourrait être vécu comme stigmatisant car vecteur d’une dimension morale et d’un jugement fort.
Nous proposons donc de remplacer ce terme par celui d’aptitude, plus neutre, plus proche des questions professionnelles.
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