Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 385 (Rejeté)
(1 amendement identique : 635 )
Publié le 10 mai 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, M. Masson, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable du président du CSFPT pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.
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