Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 411 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Door, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 22 (consulter les débats)
Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ;
2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de restaurer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des cadres d’emplois postulés.
En effet, supprimer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions du cadre d’emplois postulé a une incidence financière certaine car elle favorise les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours et par là même, l’absentéisme aux épreuves ; problème sur lequel, s’agissant des concours de la fonction publique territoriale, les centres de gestion ont maintes fois attiré l’attention des pouvoirs publics.
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