Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 415 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Blanchet, Mme Rilhac, M. Trompille, Mme Lardet, M. Morenas, M. Fiévet, M. Vignal, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, M. Lavergne, M. Masséglia, Mme Vignon, Mme Valetta Ardisson, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Batut, M. Gaillard, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet, Mme Janvier, Mme Clapot, M. Lejeune.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 quater
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette rémunération est au plus égale au décuple du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, plus d’une centaine de fonctionnaires reçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République. Alors que plusieurs scandales ont eu lieu ces dernières années, il n’est pas compréhensible à nos concitoyens que certains gagnent plus que le premier serviteur de l’État.
Alors que la rémunération globale du Président de la République est publique, bien documentée, et exclusive « de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial », celle des plus hauts fonctionnaires parait plus difficile à cerner.
Le présent amendement propose de plafonner à dix fois le SMIC la rémunération des fonctionnaires.
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